I / GENERALITES

1.1 / Definitions

Dans les présentes conditions générales d’achat (ou « CGA »), les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) :

Acheteur : désigne Clear Channel France et/ou ses filiales, étant entendu qu’une filiale est une société dans laquelle Clear Channel France détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote.

Bon de livraison : désigne le document écrit établi par le Fournisseur et remis à l’Acheteur lors de la livraison effective du Produit.

Commande : désigne le document émis par écrit par l’Acheteur et transmis au Fournisseur qui doit en accuser réception dans les conditions décrites à l’article 2 des CGA. La Commande fait référence à la proposition commerciale émis par le Fournisseur et/ou inclut notamment le descriptif complet et l’ensemble des caractéristiques techniques et toutes autres informations utiles concernant les Produits.

Contrat : désigne, sans ordre de priorité hiérarchique :

  • les présentes CGA et ses éventuelles conditions particulières signées par les Parties ; et
  • toute Commande signée ainsi que tous les documents utiles s’y rattachant.

Déclaration de Conformité : désigne le document écrit émis par le Fournisseur, sous sa responsabilité, déclarant la conformité des Produits, objet de la (des) Commande(s), aux documents contractuels, aux normes européennes et françaises en vigueur en la matière ainsi qu’à toute autre règle applicable, notamment les règles de l’art pour la parfaite et complète exécution de la Commande.

Fournisseur : désigne la personne physique ou morale sélectionnée par l’Acheteur pour exécuter parfaitement et entièrement la Commande.

Partie(s) : désigne individuellement l’Acheteur ou le Fournisseur et ensemble l’Acheteur et le Fournisseur.

Premier de série : désigne la première pièce fabriquée dans les conditions normales de production industrielle.

Produit(s) : désigne(nt) tout service, tout bien, toute matière première ou tout produit fini, y compris les documents et services associés devant être fournis par le Fournisseur à l’Acheteur en application d’une Commande.

1.2 / Champ d’application

2.2.1 : Les CGA s’appliquent à toute Commande écrite effectuée par l’Acheteur auprès du Fournisseur. Elles sont une condition déterminante des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur.

1.2.2 : En cas de contradiction ou d’incohérence, les dispositions des CGA prévaudront sur les Conditions Générales de Vente ou de Service et/ou sur tous autres documents contractuels du Fournisseur.

1.2.3 : Les CGA ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit et dûment signé par les Parties.

1.2.4 : Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

II / COMMANDE

2.1 / Modalités

2.1.1 : La Commande est émise par l’Acheteur sur la base de la proposition commerciale ou autre document écrit établi par le Fournisseur, en fonction des demandes formulées par l’Acheteur. Sauf demande contraire spécifique de l’Acheteur, ce document doit être communiqué par écrit à l’Acheteur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés suivant les demandes susmentionnées formulées par ce dernier.

Ce document doit être signé par l’Acheteur et une copie sera ensuite adressée par tout moyen et dans les meilleurs délais au Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à accuser réception de la Commande à l’Acheteur par retour d’email ou à indiquer à l’Acheteur les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas accepter la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de celle-ci.

Le Fournisseur ne pourra apporter aucune modification de quelque nature que ce soit à la Commande sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Ce document doit clairement et précisément indiquer a minima :

  • le numéro et la date de la Commande,
  • la description du Produit commandé,
  • le prix global, forfaitaire et définitif relatif à la Commande (en Euros HT et TTC),
  • la date et le lieu d’exécution de la Commande (exemple : date et lieu de la livraison des Produits commandés, etc.),
  • les éventuels frais spécifiques de fabrication (outillages) et/ou frais de transport.

2.1.2 : L’Acheteur peut décider de prendre lui-même en charge le transport ou de faire appel à un sous-traitant à cet effet.

Dans ces hypothèses, l’Acheteur doit en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais et le Fournisseur doit signaler par écrit à l’Acheteur la mise à disposition des Produits au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’enlèvement prévue.

2.1.3 Il est entendu entre les Parties que toutes prestations supplémentaires non comprises dans la Commande ne pourra être exécutée qu’à la condition que le Fournisseur obtienne de la part de l’Acheteur son accord préalable et écrit aussi bien sur la nature que sur le prix des prestations envisagées.

2.2 / Cession – Sous-traitance

2.2.1 : Le Fournisseur s’engage à ne transférer, céder ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Seule la sous-traitance de premier rang peut être acceptée par l’Acheteur dans le cadre du Contrat.

Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à n’utiliser que des sous-traitants ayant pris connaissance des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat et se porte fort à l’égard de l’Acheteur du respect de celui-ci et de ses stipulations.

En toute hypothèse, le Fournisseur respectera les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et demeure seul responsable des actes, agissements et obligations des sous-traitants à l’égard de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage à régler directement ses éventuels litiges avec et garantit l’Acheteur contre toute action directe des sous-traitants à son encontre.

2.2.2 : Le Fournisseur autorise l’Acheteur à transférer ou céder à un tiers de son choix, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférents.

 

III / LIVRAISON / DATE DE REALISATION

3.1 ​​​​​​​/ Généralités

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et techniques nécessaires ainsi que toutes ses compétences et expertises en vue de la parfaite et entière réalisation de la Commande. Il s’engage à exécuter la Commande avec diligence dans les délais impartis, en termes de qualité d’exécution et en stricte conformité tant avec le Contrat qu’avec les lois et règlements en vigueur, à titre d’obligations essentielles sans quoi l’Acheteur n’aurait pas contractualisé avec le Fournisseur.

Le Fournisseur tiendra l’Acheteur régulièrement informé de l’état d’avancement de la Commande et lui notifiera par écrit et sans délai tout retard ou toute difficulté qui pourrait intervenir dans la réalisation de la Commande.

En tout état de cause, le Fournisseur signalera par écrit et dès sa connaissance à l’Acheteur tout défaut ou anomalie ou risque de défaut ou d’anomalie qu’il pourrait relever dans la parfaite et entière exécution de la Commande et lui proposer toute solution permettant d’éviter ou de résoudre la situation en cause.

Le Fournisseur devra indiquer à l’Acheteur, dès la signature des CGA, le nom de son représentant en charge du respect de la parfaite exécution de la Commande.

3.2 / Modalités

Les livraisons doivent être effectuées selon les modalités prévues au Contrat ou le cas échéant dans la Commande. Toutes les expéditions de Produits doivent être convenablement emballées, marquées et mises à disposition selon les instructions de l’Acheteur.

Les emballages, présentations, modes d’emploi et descriptions des Produits doivent être en langue française.

Dans le cas où le moyen de transport est choisi par le Fournisseur, il doit être adapté aux Produits transportés et présenter les garanties nécessaires de sécurité et de respect des délais.

Le Fournisseur est responsable de la casse, des manquants et des avaries affectant les Produits en cas de défaillance lors du transport des Produits.

3.3 ​​​​​​​/ Délais et lieu de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la Commande sont impératifs et constituent une condition déterminante sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté.

Il en est de même pour le lieu de livraison.

En cas de livraison prématurée, l’Acheteur peut soit retourner les Produits aux frais exclusifs du Fournisseur, soit les accepter et facturer au Fournisseur les frais de stockage desdits Produits jusqu’à la date de livraison prévue dans la Commande.

En cas d’absence ou de retard de livraison à la date prévue dans la Commande, l’Acheteur peut, à sa convenance et sans préjudice de tous autres droits, facturer des pénalités de retard non libératoires au Fournisseur conformément à l’article 3.6.1 ci-dessous, ou résilier la Commande, conformément à l’article IX ci-dessous, et renvoyer la Commande aux frais exclusifs du Fournisseur.

3.4 ​​​​​​​/ Bon de Livraison

3.4.1 : Toute livraison est accompagnée d’un Bon de Livraison.

Ce dernier comprend notamment les informations suivantes :

  • le numéro et la date d’émission du Bon de Livraison
  • le numéro de la Commande,
  • la référence et la désignation des Produits commandés,
  • la quantité livrée,
  • le numéro de série,
  • le numéro individuel des pièces,
  • le nom du réceptionnaire le cas échéant,
  • la Déclaration de Conformité.

Sauf accord écrit et préalable de l’Acheteur, aucune mention du Bon de Livraison ne peut modifier les présentes CGA.

3.4.2​​​​​​​ : A la réception effective des Produits, l’Acheteur accuse réception de la livraison en apposant sa signature sur le bon de transport remis par le transporteur.

3.5/ Conformité

3.5.1 : Les Produits doivent être conformes aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux normes européennes et françaises en vigueur en la matière.

Le Fournisseur doit être en mesure de communiquer à première demande de l’Acheteur et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de celle-ci, tout justificatif attestant de la conformité des Produits aux normes européennes et françaises en vigueur en la matière.

L’Acheteur se réserve le droit de demander la livraison d’un « Premier de série » pour validation de la Commande par ses services techniques.

3.5.2 : En cas de non-conformité de la Commande, l’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour indiquer ses réserves sur le Bon de Livraison ou les notifier au Fournisseur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut refuser la livraison, sans indemnité ni paiement du prix de la Commande au Fournisseur, et retourner les Produits aux frais, risques et périls du Fournisseur.

Elle est alors réputée non livrée et donne lieu aux pénalités prévues à l’article 3.6 ci-après.

3.6  / Retard, Absence et Non-conformité

3.6.1 : En cas d’absence ou de retard dans la livraison des Produits, l’Acheteur se réserve, sans préjudice de tous autres droits, la possibilité d’appliquer au Fournisseur une pénalité non libératoire, immédiatement exigible et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, équivalente à 5% du montant total TTC de la Commande par jour de retard calendaire.

3.6.2 : Toute absence ou retard dans la livraison des Produits et/ou toute non-conformité de la Commande peuvent donner lieu à l’application par l’Acheteur de la clause résolutoire prévue à l’article IX ci-après.

3.7/ Transfert de propriété et transfert de risques

3.7.1 : Sauf stipulation contraire dans la Commande, les Produits livrés à l’Acheteur deviennent sa propriété dès leur livraison effective au lieu fixé par l’Acheteur et signature du bon de transport conformément à l’article 3.4.2 des présentes.

Les risques sont à la charge du Fournisseur jusqu’au déchargement complet des Produits sur le lieu de livraison.

3.7.2 : En toute hypothèse, le transfert de propriété ne peut être interprété comme une acceptation par l’Acheteur de la qualité des Produits et/ou de la conformité de la Commande, et il ne peut en être tiré de conséquence quant au paiement de la Commande ou aux modalités de celle-ci.

3.8 / Cas particulier des biens confiés

Les biens confiés au Fournisseur sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés au sens des articles 1875 et suivants du Code civil.

Ces biens restent la propriété de l’Acheteur ou de la personne les ayant confiés à l’Acheteur. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou d’un tiers.

Au moment de la remise du bien confié, l’Acheteur et le Fournisseur effectuent un inventaire contradictoire. Le Fournisseur s’engage à restituer les biens confiés dans le même état dans lequel il les a reçus.

 

IV / REGLEMENT

4.1 ​​​​​​​/ Prix

Le prix mentionné sur la Commande est ferme et définitif.

Les frais de transport doivent être clairement mentionnés s’ils sont dus par l’Acheteur.

Tout autre coût supplémentaire de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur.

4.2 ​​​​​​​/ Paiement

4.2.1 : Le paiement de la Commande est effectué dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, ce lai est de trente (30) jours pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

A cet effet, le Fournisseur adressera un relevé détaillé des Commandes réalisées au titre du Contrat et, dès approbation écrite par l’Acheteur. Il établira et enverra une facture à l’Acheteur en version électronique à l’adresse email compta.fournisseur@clearchannel.fr et en version papier à l’adresse postale suivante :

CLEAR CHANNEL FRANCE

Service Comptabilité Fournisseurs

24-26 QUAI ALPHONSE LE GALLO

CS 20241

92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

Sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la Commande.

4.2.2 : En cas de retard de paiement de tout ou partie de la Commande, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, peut être appliquée par le Fournisseur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.2.3 : Le paiement ne vaut pas accord sur la Commande effectivement livrée ni sur le montant facturé et n’emporte en aucun cas renonciation à un recours ultérieur de la part de l’Acheteur.

4.2.4 ​​​​​​​: L’Acheteur aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable à quelque titre que ce soit avec celles dont l’Acheteur serait redevable au Fournisseur dans le cadre de la Commande.

 

V / CONTRÔLE DE L’EXECUTION

5.1 / Inspection des installations de fabrication L’Acheteur peut inspecter à ses frais, à tout moment, les installations notamment de fabrication du Fournisseur.

5.2 / Force majeure

En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une Partie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :

  1. L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;
  2. Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter la Commande au moment de sa conclusion ;
  3. Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

De plus, une Partie ne pourra invoquer le bénéfice d'une circonstance de Force Majeure à l'égard de l'autre Partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par le Contrat le cas échéant.

La Partie invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre Partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les Parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite d’exécution de la Commande, étant précisé que la Commande sera totalement ou partiellement suspendue pendant que les Parties se consultent. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. La Commande sera partiellement suspendue dès lors que la Partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la Partie l’invoquant, alors la Commande pourra soit être résiliée sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l'une des Parties puisse être engagée à l'égard de l'autre, soit modifiée pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

 

VI / GARANTIE

6.1 ​​​​​​​/ Mise en conformité

Dans le cas où le Produit présente un défaut ou vice le rendant impropre à sa destination, ou plus néralement est non-conforme aux spécifications contractuelles, réglementaires ou légales, l’Acheteur peut :

  • mettre en application les dispositions de la clause résolutoire prévue à l’article IX,
  • ou exiger du Fournisseur la réparation ou le remplacement dudit Produit aux frais exclusifs de celui-ci.

La réparation, le remplacement, ou le remboursement doivent intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification du défaut ou du vice au Fournisseur.

Au-delà de ce délai, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant de la Commande par jour de retard dans les conditions et les modalités décrites à l’article 3.6.1 des CGA.

6.2 ​​​​​​​/ Durée de garantie

6.2.1 : Outre toute autre garantie prévue par la loi, les Produits sont garantis contre toutes anomalies, tous défauts de fonctionnement, tous vices de fabrication et/ou de conception pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date effective de livraison à l’Acheteur.

Pendant la période de garantie, le Fournisseur, à la première demande de l’Acheteur, remplacera les Produits défectueux ou apportera les modifications, réglages ou services supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires pour que les Produits satisfassent aux conditions du Contrat. Le Vendeur supportera tous les coûts de réparation, de remplacement ou de services supplémentaires et tous les frais de déplacement et de transport y afférent. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à compter de sa réparation effective ou de son remplacement.

6.2.2 : Pendant une durée de dix (10) ans, le Fournisseur s’engage à fournir les pièces détachées (d’origine ou interchangeables) liées au Produit et à garantir l’intégrité des structures, l’anticorrosion, l’adhésion de la peinture et la teinte des Produits.

​​​​​​​6.3 ​​​​​​​/ Inexécution de la garantie

Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait dans l’incapacité d’assurer l’exécution de sa garantie pendant la durée prévue à l’article 6.2.1 des CGA, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les réparations et/ou remplacements nécessaires par un tiers aux frais du Fournisseur sans préjudice de l’application des dispositions de l’article IX ci- après.

 

VII / RESPONSABILITE - ASSURANCE

7.1 / Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de tous dommages directs et indirects matériels et immatériels ainsi que des pertes de toute nature subi(e) par l’Acheteur du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande conformément aux dispositions du Contrat, liée notamment aux défauts de conception, de conformité, de réalisation, de fonctionnement ou de performance des Produits objet de la Commande.

L’assistance que l’Acheteur peut apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Commande ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer, n’exonèrent en rien le Fournisseur de sa responsabilité.

Le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande, de ses préposés et/ou sous-traitants et/ou partenaires, impliqués dans l’exécution de la Commande, et de tout dommage qui pourrait en résulter.

7.2 ​​​​​​​/ Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires destinées à couvrir tous les risques visés à l’article 7.1 ci-avant et incluant notamment une police d’assurances de responsabilité civile et professionnelle.

A ce titre, le Fournisseur communiquera tout justificatif des polices d’assurances à la première demande de l’Acheteur.

En cas d’insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger aux frais du Fournisseur, la souscription de garanties complémentaires.

Les assurances ne constituent pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

 

VIII/PROPRIETE/PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par l’Acheteur dans le cadre de la Commande demeurent à tout moment la propriété de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre de la Commande.

Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles (notamment mais non limitativement les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification…) concernant les résultats tangibles et/ ou intangibles de l’exécution de la Commande restent la propriété de l’Acheteur pour la durée légale de protection du droit concerné, pour le monde entier.

Le Fournisseur garantit par ailleurs disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Commandes et Produits et partant de leur libre usage à l’égard de tiers.

Le Fournisseur garantit donc l’Acheteur contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et qui serait fondée sur des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Commandes et Produits.

Aussi, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels résultant de toute réclamation et/ou revendication telles que susmentionnées et notamment de tout frais de justice y afférents.

 

IX / RESILIATION

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, l’Acheteur aura la faculté, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, de résilier le Contrat et/ou la Commande, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.

En outre, sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur, un changement important dans l’organisation sociale et industrielle du Fournisseur, une cessation volontaire d’activité, ou la prise de participation dans le capital du Fournisseur par une société directement ou indirectement concurrente de l’Acheteur permettra à ce dernier de résilier la Commande de plein droit, avec effet immédiat et sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnité pour le Fournisseur.

 

X / CONFIDENTIALITE

10.1 ​​​​​​​/ Principe

Sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations, données, ou documents, transmis par écrit ou oralement, ou dont il aurait eu connaissance par quelque moyen que ce soit (ci-après les « Informations Confidentielles ») dans le cadre de l’exécution de la Commande, et à ne pas divulguer directement ou indirectement ces Informations Confidentielles.

De même, les relations commerciales avec l’Acheteur ne peuvent donner lieu à aucune publicité directe ou indirecte en l’absence d’accord préalable et écrit de celui-ci.

10.2 ​​​​​​​/ Durée

Le Fournisseur est tenu à cette obligation pour une durée de dix (10) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, étant expressément rappelé qu’il s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et à ne les communiquer qu’à ses préposés, sous-traitants ou partenaires qui en ont l’utilité pour l’exécution de la Commande.

10.3 ​​​​​​​/ Portée

Le Fournisseur se porte fort du respect de cette obligation par tous ses préposés, sous-traitants, partenaires, et est responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient, même indirectement, résulter de son inobservation par l’un d’entre eux.

Chacun des préposés affectés à l’exécution de la Commande avec l’Acheteur devra signer un engagement personnel de confidentialité.

10.4 ​​​​​​​/ Exception

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas au Fournisseur en cas d’injonction administrative ou judiciaire ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure administrative ou contentieuse.

 

XI / DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Fournisseur certifie à l’Acheteur que sa situation est régulière vis à vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé tel que défini par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière.

En conséquence, le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur et/ou à tout tiers désigné par l’Acheteur à la signature de la Commande les documents suivants :

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six (6) mois ;
  • une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • l’un des documents suivants :
    •  ​​​​​​​un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),
    • une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou
    • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente, ou
    • un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
  • une attestation sur l’honneur de l’exécution de la Commande par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail, ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
  • la liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur, cette liste devant préciser pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation du travail.

Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tout recours à ce sujet.

Il s’engage également à communiquer à l’Acheteur à première demande l’état de ses comptes et tout justificatif sollicité à ce titre.

 

XII /DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée à caractère personnel que chaque Partie serait amenée à transmettre à l’autre Partie est soumise aux lois et règlements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (ci-après la « Réglementation sur les Données Personnelles »).                              

Chaque Partie s’engage à respecter dans le traitement des données de l’autre Partie la Réglementation sur les Données Personnelles. 

Si des données à caractère personnel collectées par une Partie sont transmises à une autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdites données à caractères personnel seront considérées comme des informations confidentielles de la Partie divulgatrice concernée :

  1. utilisées par la Partie réceptrice concernée uniquement pour les besoins stricts d’exécution de ses obligations au titre des présentes et dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et
  2. conservées par la Partie réceptrice, sans possibilité de divulgation et/ou transfert ni à un tiers quel qu’il soit (y compris membres du groupe de la Partie réceptrice) ni en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’une des Parties décide de procéder à un tel transfert à une entité de son Groupe basée en dehors de l’Espace Economique Européen, ce transfert pourra avoir lieu mais celui-ci devra au préalable faire l’objet de signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne par ladite Partie et les entités de son Groupe à qui les données sont transférées.

 

XIII / DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES

​​​​​​​L’Acheteur attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du développement durable.

A cette fin, Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recourir à des procédés, utiliser des matériaux ou produits, respectueux de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à communiquer sur de- mande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de sa société sur l’environnement telles qu’elles sont listées à l’article R. 225-105 du Code de commerce.

 

XIV / DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

14.1 Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée des présentes :

  • à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption;
  • à mettre en œuvre toutes procédures adéquates afin d'empêcher la commission de tout acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption;
  • à communiquer à l’Acheteur  toute demande injustifiée d'avantages financiers ou autres de quelque nature que ce soit reçue par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution des présentes ; 
  • à ne procéder à aucun  acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption;
  • à fournir, sur demande de l’Acheteur, toute assistance nécessaire afin de permettre à l’Acheteur de se conformer aux obligations légales ou réglementaires et/ou de répondre à toute demande émanant des autorités compétentes en matière de lutte contre la corruption ; et
  • à attester par écrit, sur demande de l’Acheteur, que le Fournisseur est en parfaite conformité avec les obligations prévues aux présentes et à produire tout justificatif nécessaire.

14.2 Le Fournisseur garantit et déclare, à la date d'entrée en vigueur des présentes :

  • qu’il n'a jamais été condamné au titre d'une infraction pour corruption ou fraude ; et/ou
  • qu’il n’a jamais fait ou ne fait l'objet d'aucune enquête, requête ou procédure diligentée par une autorité compétente concernant une infraction présumée ou établie au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption pouvant compromettre l'exécution des présentes ;
  • qu’il s’engage à respecter la politique relative aux conflits d’intérêt et aux relations avec les tiers éditée par l’Acheteur dont il reconnaît avoir pris connaissance,
  • qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt au sens de cette politique,
  • qu’il informera sans délai l’Acheteur si en cours d’exécution des présentes sa situation évolue de telle manière qu’il puisse, le cas échéant, se trouver en situation de conflit d’intérêt, ce afin que l’Acheteur puisse prendre toutes mesures qu’il jugera utile à ce sujet.

14.3 En cas de violation par le Fournisseur des dispositions détaillées aux articles 14.1 et/ou 14.2 ci-dessus, l’Acheteur pourra résilier les présentes sans préavis et de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur. Cette résiliation se fera sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’Acheteur au Fournisseur.

 

XV / LOI APPLICABLE - JURIDICTION

15.1/ Loi française

Le Contrat incluant notamment les Commandes et les présentes CGA est soumis à la loi française.

Les Parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

15.2 / Juridiction compétente

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat sera de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Acheteur nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

 

 

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